Publication du décret et de l’arrêté pour des mesures de protection des riverains lors de l’utilisation de pesticides à proximité des zones d’habitation : Le gouvernement encore dans l’illégalité

En date du 26 janvier 2022, le gouvernement a publié un arrêté et un décret visant à définir des mesures de protection des riverains lors de l’utilisation de pesticides à proximité des zones d’habitation

Ces textes réglementaires sont à nouveau entachés d’une illégalité évidente, conduisant Agir pour l’Environnement à saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure en référé suspension.

Alors que le Conseil d’Etat avait, dans son arrêt daté du 26 juillet 2021, indiqué explicitement que l’article 8 de l’arrêté du 27 juillet 2019 était annulé « en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) ; », le gouvernement ne revoit aucunement ces distances de sécurité laissant à nouveau des riverains exposés à des produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Comme de mauvaises coutumes, le gouvernement joue la montre en adoptant des règlementations ne respectant pas les injonctions du Conseil d’Etat.

Par l'entremise de son avocate, Maître Corinne Lepage, Agir pour l’Environnement va donc saisir en urgence le Conseil d’Etat afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et forcer le gouvernement à enfin adopter de véritables mesures de protection des riverains.