Paris, le 14 mars 2006 : Alors que le Sénat devrait débuter l’analyse du projet de loi sur les OGM mercredi 15 mars 2006 en Commission des Affaires économiques, Agir pour l’Environnement tient à rappeler son opposition à l’égard d’un texte qui légalise une contamination de basse intensité des systèmes agraires existants et de qualité.

Le Gouvernement a navigué de longs mois entre loi du silence et surdité politique préparant dans le plus grand secret et sans consultation ce projet de loi ! Le projet de loi sur les OGM normalise ainsi une contamination de basse intensité en fixant un seuil de 0.9% en deçà duquel l’agriculteur pollué ne pourra prétendre être indemnisé !

Cette pollution généralisée s’impose aux systèmes agraires existants de qualité et labellisés. Avec ce projet législatif, nul ne pourra plus se soustraire à la contamination génétique et la liberté de choisir se résumera à un choix entre une contamination acceptée et une pollution subie. La liberté de chacun s’arrête là où l’ordre biotechnologique passe. Au nom d’une certaine idée du libéralisme, l’agriculture de qualité et traditionnelle sera soumise à un régime de liberté conditionnelle.

C’est l’un des principes fondateurs de notre constitution (l’inaliénabilité de la propriété privée) qui est sévèrement remis en cause puisque l’activité des uns s’impose aux autres sans aucune possibilité de s’y soustraire. Par effraction, la contamination biotechnologique s’immisce par les interstices des systèmes agraires préexistants. Ce trouble anormal de voisinage augure de fait des réactions judiciaires en chaîne.

A l’aide d’une conception étriquée de la responsabilité, le Gouvernement établit une procédure minimaliste d’indemnisation limitée dans le temps et dans l’espace de l’agriculteur dont les cultures auront été contaminées. Les repousses d’une année sur l’autre, les flux de gènes sur moyenne distance ou encore les contaminations hors champ (semence, transport, stockage, transformation…) n’ouvrent pas droit à indemnisation ! La contamination existera nécessairement mais la loi évite soigneusement d’alourdir la facture du lobby biotechnologique, privilégiant le principe du pollué-payeur ! Devant l’irréversibilité nécrotechnologique, le projet de loi opte pour le déni, occultant délibérément les conséquences environnementales et sanitaires n’ouvrant pas droit à indemnisation. A peine accolé à la Constitution française, le principe de précaution passe par pertes… et profits !