Paris, Ministère des Transports, le 28 juin 2000 de 15h00 à 16h15

Présents : M.Guillot, conseiller de M.Gayssot, Stéphen Kerckhove, animateur d'Agir pour l'Environnement, Laurent Brucy, chargé de mission à la LPO.

Dégazage : La question des responsabilités est toujours en débat même si au niveau juridique il est possible d'intenter un procès aux donneurs d'ordre, en l'occurrence l'armateur ou l'affréteur, si c'est un ordre écrit. La deuxième lecture de ce projet de loi sur les dégazage aura lieu à l'autonome et il est possible de Daniel Paul dépose un amendement afin de rendre plus explicite le processus de co-responsabilité.

Le texte de loi propose de réorganiser les tribunaux afin de concentrer les affaires sur un seul tribunal par façade maritime.

Le CIM qui vient d'avoir lieu a pris des décisions importantes visant à augmenter les moyens financiers affectés à la formation d'inspecteurs (200 emplois sur trois ans, soit soixante inspecteurs ajoutés au cinquante actuels, plus des officiers de port, plus des unités chargées de la surveillance du littoral). Il n'en reste pas moins que le recrutement est difficile par manque de vocations et de centres de formation. La rémunération et les responsabilités inhérentes à ce type de fonction freinent les potentiels candidats. Le METL réfléchit à des contrats hors-cadre permettant une rémunération plus alléchante. Il a été décidé aussi de professionnaliser les CROSS et d'investir 750 millions de francs supplémentaires sur trois ans pour l'acquisition de radars modernes et de navires supplémentaires permettant la surveillance de toutes les zones côtières.

Les plans POLMAR Terre et Mer manquent de coordination. Le Préfet de la zone de défense sera désormais chargé de coordonner et d'améliorer la communication. Il faut par ailleurs réformer ce système afin de tenir compte des évolutions liées à l'implication des bénévoles. Il faut mettre en place une veille technologique. Le volet expertise, notamment environnement, sera pris en charge par le CEDRE et l'IFREM.

Mémoranda : La France a transmis trois mémoranda à la Commission européenne, à l'OMI et au FIPOL. D'ors et déjà la Commission européenne a repris bons nombres des propositions françaises notamment sur les contrôles effectués par l'Etat de port, l'élimination à terme des simples coques, la responsabilisation des opérateurs, une meilleure surveillance, une amélioration des conditions de travail à bord des navires.

Les Grecques risquent de préconiser une discussion d'ensemble à l'échelle mondiale. Il est nécessaire de privilégier l'Union européenne si nous voulons aboutir à des décisions rapidement. La France a proposé à la Commission européenne de réfléchir aux moyens financiers permettant de subventionner par des fonds européens un renouvellement de la flotte grecque.

La France est disposée à faire avancer les deux directives et le règlement proposés par la Commission européenne. Un accord politique est déjà intervenu concernant la certification des sociétés de classification à l'échelon européen. Il ne reste qu'à connaître la position du Parlement européen.

Garde-côtes : Sur le principe, la réflexion est bonne à mener mais concrètement, elle est très difficile à mettre en œuvre. Privilégions avant tout une coopération et une meilleure transmission des données par la base de données EQUASIS.

OMI : Les propositions françaises ont déjà été discutées en sous comité et l'intensification des contrôles semble recevoir l'assentiment de la plupart des délégations. Une présentation des travaux devrait intervenir au courant de l'automne. Il est par ailleurs demandé qu'une boîte noire, sur le modèle des avions, permette d'obtenir des données sur la navigation. La France souhaite que le déballastage et les déchets d'exploitation soient des donnés intégrées à cette boîte noire.

FIPOL : La convention MARPOL permet de réduire les délais de remboursement même si la limitation des responsabilités financières des opérateurs donne le sentiment d'une certaine impunité. La France réclame une hausse des plafonds de remboursement et une responsabilisation des affréteurs. Pour l'heure le fond du FIPOL est indexé sur le coût du pétrole importé mais pourrait évoluer afin d'incorporer une certaine conditionnalité des versements en fonction de l'âge et l'état du navire.