Assemblée nationale
Gilbert Le Bris
Député du Finistère
Maire de Concarneau

Monsieur Stéphen Kerckhove
Agir pour l'environnement
97 rue Pelleport
75020 - Paris

Paris, le 22 juin 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre fax en date du 19 juin par lequel vous me faites parvenir la synthèse des propositions formulées par les associations partenaires de la campagne " Erika, la marée noire de trop ! ", et c'est avec la plus grande attention que je l'ai étudiée.

Je souhaite vous remercier par la présente de cette contribution, qui ne manquera pas de m'être utile en ma qualité de député membre de la Commission d'enquête parlementaire sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux et polluants.

Toutefois, s'agissant de votre réflexion sur la définition des responsabilités, je tiens à vous apporter certaines précisions. En effet, la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par ma proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale le 13 juin 2000, prévoit clairement la responsabilité non seulement du capitaine de navire, mais également celle du donneur d'ordre.

Ainsi, les donneurs d'ordre sont explicitement visés par cette augmentation des amendes et pénalités puisque ma proposition de loi modifie la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 dans un certain nombre d'articles, mais ne touche pas aux articles 6 et 10 de cette loi qui visent les donneurs d'ordre :

Article 6 : " Sans préjudice des peines prévues aux articles précédents à l'égard du capitaine ou du responsable à bord, le propriétaire ou l'exploitant qui aura donné l'ordre de commettre l'infraction sera puni des peines prévues auxdits articles.

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue à l'alinéa précédent incombe à celui ou à ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assurent la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux. "

Article 10 : " Le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et, notamment, des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable de bord, , en vertu des articles précédents, sera, en totalité ou en partie, à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Le tribunal ne pourra user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience. "

J'ajoute s'il en était besoin et ayant conscience qu'il s'agit d'un argument surabondant, que le Code Pénal lui-même, dans le 2nd aliméa de l'article 121-7, dispose " qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, par menace, ordre, ou abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre. "

Il est donc évident que les juges chargés de l'application de la loi disposent pleinement des moyens nécessaires à l'appliquer pas seulement aux capitaines de navires, mais aussi aux donneurs d'ordre.

Demeurant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

Le Député-Maire

Gilbert LE BRIS