L'association de défense et de protection de l'environnement de Montfermeil (ADPEM) demande le sursis à exécution et l'annulation de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le maire de Montfermeil a approuvé la déclaration de travaux n° DT 9304700C0080 relative à la réalisation d'un pylône de relais téléphonique demandée par la société Bouygues-Telecom.

Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet le dossier des requêtes (initialement présenté au tribunal administratif de Paris le 03 novembre 2000) au tribunal administratif de Cergy Pontoise compétant en la matière. La requête est reçue enregistrée le 2 janvier 2001.

Sur le recevabilité de la requête : L'arrêté pris par le maire le 31 août 2000 autorisant les travaux litigieux a été affiché en mairie le jour même, mais seulement le 22 septembre 2000 sur le terrain ; dès lors le recours a été formé dans le délai prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative. La qualité et l'intérêt à agir de l'ADPEM sont reconnus.

Sur le fond, le tribunal considère que, " dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de précisions sur la puissance et la portée des radiofréquences utilisées, la réalisation d'un relais de téléphonie pourvu d'une antenne de 26 mètres e hauteur, peut être considérée en l'état actuel des connaissances comme présentant des risques potentiels sur la santé des enfants qui fréquentent l'établissement scolaires situés à proximité immédiate et des riverains de la même zone ; qu'il n'apparaît pas que l'existence ou l'absence de ces risques puisse être déterminées avec certitude dans un délai permettant une simple suspension de l'autorisation litigieuse : qu'il y a lieu dès lors d'annuler la décision du Maire de Montfermeil en date du 31 août 2000 approuvant la déclaration de travaux de réalisation de ce système de relais téléphonique ". Le tribunal de Cergy Pontoise considère toutefois " que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que les parties à la présente instance s'accordent pour la recherche d'une modification de l'implantation ou de l'installation, éventuellement en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative.

La 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise décide en audience publique le 13 mars 2001 :

. Article 1er : La décision en date du 31 août 2000 du maire de Montfermeil approuvant la déclaration de travaux relative à la réalisation d'un pylône de relais téléphonique demandée par la société Bouygues-Telecom est annulée.
. Article 2 : Les conclusions de la commune de Montfermeil et de la société Bouygues-Telecom tendant à la condamnation de l'ADPEM au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'ADPEM et à la commune de Montfermeil.
La République mande et ordonne au préfet de la Seine St Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.