. Charte nationale de recommandations environnementales entre l'Etat et les Opérateurs de radiotéléphone mobile : Face à l'augmentation des implantations d'antennes relais, le ministère de l'aménagement du territoire et l'environnement a entrepris, en 1997, d'instaurer un partenariat avec les trois opérateurs de téléphonie mobile afin que l'extension des réseaux se réalise dans le respect de notre cadre de vie et de notre patrimoine (voir guide méthodologique pour une meilleure insertion des équipements de radiotéléphonie dans le paysage - Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement).
. Avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs sur les téléphones cellulaires : Ministère de l'Economie et des Finances - septembre 1997. Parution Bulletin Officiel DGCCRF du 20 novembre 1998.
. Recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens - Circulaire DGS/VS4 N°98-05 du 06 janvier 1998 (emploi)
. Circulaire n°98-80 du 31 juillet 1998 relative à la prise en compte de l'environnement dans les installations radio téléphoniques (B.O. MATE n° 99/1 du 25/01/99)
. Les opérateurs doivent être titulaire d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé des Télécommunications en date du 16 décembre 1987, étendue le 25 mars 1991 et modifiée par arrêtés. En outre, ils doivent respecter les obligations résultant de la loi du 26 juillet 1996 complétant et réformant le Code des Postes et des Télécommunications. La Loi du 27 juillet 1996 stipule dans son article 23 qu' " un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radio télécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis au Gouvernement avant le 1er octobre 1997 ".
. L'article L33-1 du Code des Postes et Télécommunications définit les conditions d'accès des opérateurs à l'utilisation des radiofréquences téléphoniques.
. Circulaire UHC/QC/9 n°99-31 du 15 avril 1999 (Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) relatives aux installations de stations de base de téléphonie mobile sur les balcons d'immeubles HLM.
. Lettre DGS/VS3 N°187 (Direction générale de la santé)
. Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 Ghz) publiée au journal officiel des Communautés européennes : Différent d'une directive car la transposition en droit national n'est pas obligatoire. Chaque Etat est libre d'en tenir compte et n'a pas de délais pour se conformer à l'avis de la Communauté européenne.
. L'OMS a chargé en 1998 le Centre international de recherche contre le cancer de conduire une étude internationale (dans 13 pays), afin d'évaluer l'existence d'éventuels inconvénients pour la santé des populations résidant à proximité des installations, notamment des stations de bases.
. D'après SFR, la valeur décroît avec le carré de la distance. A 20 mètres de l'antenne, le champ électrique n'est plus que de 1 Volt/mètre. La zone de sécurité est évalué à 4 mètres dans l'axe du rayonnement et 0.5 mètre sur les côtés. Pour les microcellules, le périmètre de sécurité représente un volume de 50 cm devant, dessus et sur les côtés quel que soit le type d'antennes. Le périmètre de sécurité autour de l'antenne est une zone dans laquelle il est recommandé de ne pas stationner plus de 6 minutes lorsque le site est en émission. Après N minutes d'exposition -N étant inférieur à 6 minutes- il est demandé pour une période équivalente de N minutes d'exposition de se placer hors du périmètre de sécurité avant de pouvoir réintégrer la zone d'exposition. Toute personne ayant un implant métallique ou portant un appareil médical électronique devra avoir consulté son médecin du travail pour vérifier qu'il n'y a pas d'interférences entre l'implant et les ondes électromagnétiques, particulièrement (ou pour exemple) pacemaker, appareil auditif.
. Ministère de l'Emploi et de la Solidarité - Secrétariat d'Etat à la Santé : Communiqué de presse du 29 janvier 2001 Le rapport sur les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé.