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La réalisation d'un relais impose le dépôt
préalable en mairie :
. D'une déclaration de travaux lorsque : Le pylône
mesure plus de 12 mètres Les antennes dépassent
4 mètres Les ouvrages au sol ont une emprise de plus
de 2m² et/ou une hauteur de plus de 1.50 mètres
Le relais est installé sur un édifice classé
. D'un permis de construire lorsque : Les ouvrages techniques
ont une Surface Hors uvre Brute supérieure à
100 m² Les travaux sont réalisés sur un
édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques Et dans les autres cas cités
en référence à l'art. R.421-38-1 du Code
de l'Urbanisme
L'obtention de l'autorisation de construire et son délais
dépendent de différents éléments
:
. Le respect du règlement d'urbanisme
. Le prise en compte du paysage dans lequel s'inscrit le projet
pour assurer une adéquation correcte du projet avec
son contexte qu'il s'agisse d'un paysage " quotidien
" ou protégé
. L'avis des services de l'Etat chargé de l'instruction
du dossier : la délivrance de ces avis peut être
accélérée par les travaux des instances
locales de concertation dont la mise en place est recommandée
par la circulaire du 31 juillet 1998
. L'avis des riverains (particulier, syndic de copropriété
et associations de protection de la nature, de l'environnement
et du cadre de vie, associations locales d'usagers).
. Ceux-ci peuvent faire un recours gracieux à l'attention
du Maire, puis si rejet un recours contentieux auprès
du tribunal administratif contre une autorisation de construire
portant atteinte aux intérêts qu'ils défendent.
La déclaration de travaux exemptés de permis
de construire a pour objet de vérifier la conformité
d'un projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.
Ensuite, décision d'acceptation rendue par arrêté
municipal. Ladite décision n'a pas pour objet de sanctionner
la conformité du projet au regard des risques relatifs
à la santé publique, qui ne relève pas
du droit de l'urbanisme, mais de l'admonestation de la Santé.
. Les abords des monuments classés ou inscrits sont
protégés par un périmètre de 500
mètres dans lequel tout projet doit faire l'objet de
l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
. Les demandes d'autorisation de travaux dans les sites classées
sont soumises à l'autorisation préalable du
ministère de l'environnement ; le Sdap et la Diren
instruisent le dossier.
. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est le document
d'urbanisme qui réglemente le secteur sauvegardé.
Celui-ci est composé de quartiers anciens s'inscrivant
dans un site urbain et présentant un intérêt
d'ensemble, alors même que chacun des immeubles n'est
pas forcément de qualité historique et artistique.
L'autorisation préalable de l'ABF (avis conforme) s'applique
pour tous travaux dans le périmètre du secteur
sauvegardé.
. Les réserves naturelles sont régies par l'article
L242-1 et R.242.1 et suivants du Code rural. Les travaux sont
soumis à autorisation spéciale de la Diren.
Un périmètre de protection peut être institué,
à l'initiative des collectivités locales, au
delà des limites de la réserve.
. Outre le dépôt d'une déclaration de
travaux, les opérateurs doivent recueillir l'accord
de l'Agence nationale des fréquences qui gère
l'autorisation des émissions.

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