Dossier de la campagne "Insup-PORTABLES, les antennes relais ?!?
Les procédures légales pour l'implantation d'une antenne relais


La réalisation d'un relais impose le dépôt préalable en mairie :

. D'une déclaration de travaux lorsque : Le pylône mesure plus de 12 mètres Les antennes dépassent 4 mètres Les ouvrages au sol ont une emprise de plus de 2m² et/ou une hauteur de plus de 1.50 mètres Le relais est installé sur un édifice classé
. D'un permis de construire lorsque : Les ouvrages techniques ont une Surface Hors Œuvre Brute supérieure à 100 m² Les travaux sont réalisés sur un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques Et dans les autres cas cités en référence à l'art. R.421-38-1 du Code de l'Urbanisme

L'obtention de l'autorisation de construire et son délais dépendent de différents éléments :

. Le respect du règlement d'urbanisme
. Le prise en compte du paysage dans lequel s'inscrit le projet pour assurer une adéquation correcte du projet avec son contexte qu'il s'agisse d'un paysage " quotidien " ou protégé
. L'avis des services de l'Etat chargé de l'instruction du dossier : la délivrance de ces avis peut être accélérée par les travaux des instances locales de concertation dont la mise en place est recommandée par la circulaire du 31 juillet 1998
. L'avis des riverains (particulier, syndic de copropriété et associations de protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie, associations locales d'usagers).
. Ceux-ci peuvent faire un recours gracieux à l'attention du Maire, puis si rejet un recours contentieux auprès du tribunal administratif contre une autorisation de construire portant atteinte aux intérêts qu'ils défendent. La déclaration de travaux exemptés de permis de construire a pour objet de vérifier la conformité d'un projet avec les règles d'urbanisme en vigueur. Ensuite, décision d'acceptation rendue par arrêté municipal. Ladite décision n'a pas pour objet de sanctionner la conformité du projet au regard des risques relatifs à la santé publique, qui ne relève pas du droit de l'urbanisme, mais de l'admonestation de la Santé.
. Les abords des monuments classés ou inscrits sont protégés par un périmètre de 500 mètres dans lequel tout projet doit faire l'objet de l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
. Les demandes d'autorisation de travaux dans les sites classées sont soumises à l'autorisation préalable du ministère de l'environnement ; le Sdap et la Diren instruisent le dossier.
. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est le document d'urbanisme qui réglemente le secteur sauvegardé. Celui-ci est composé de quartiers anciens s'inscrivant dans un site urbain et présentant un intérêt d'ensemble, alors même que chacun des immeubles n'est pas forcément de qualité historique et artistique. L'autorisation préalable de l'ABF (avis conforme) s'applique pour tous travaux dans le périmètre du secteur sauvegardé.
. Les réserves naturelles sont régies par l'article L242-1 et R.242.1 et suivants du Code rural. Les travaux sont soumis à autorisation spéciale de la Diren. Un périmètre de protection peut être institué, à l'initiative des collectivités locales, au delà des limites de la réserve.
. Outre le dépôt d'une déclaration de travaux, les opérateurs doivent recueillir l'accord de l'Agence nationale des fréquences qui gère l'autorisation des émissions.

> Imprimez cette page X Fermer la fenêtre