Le comité de défense des Contribuables Communaux de Vieille St Girons dépose un recours contre la délibération votée par le Conseil municipal de Vieille St Girons, au cours de sa séance du 30 mai 2000, par laquelle cette assemblée autorise le maire à signer avec l'entreprise BOUYGUES TELECOM un contrat bail, lui permettant d'implanter un relais pour téléphones mobiles sur un site dont le zonage du POS est incompatible avec ce projet.

La requête a été déposée dans les deux mois suivant la date du vote de la délibération contestée et est donc recevable car dans les délais légaux.

Le Contrat bail pour un location d'un terrain communal pour une durée de 12 ans a été adopté le 30 mai 2000 par 9 voix contre 4. La Maire de la commune est donc autorisé pour signer ce contrat.

Par circulaire du 31 juillet 1998, adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de départements, par Madame Voynet, Ministre de l'Environnement, Monsieur Besson, Secrétaire d'Etat au logement et Monsieur Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, cette circulaire stipule au chapitre 2 (Code l'urbanisme) : " Les opérateurs de réseaux ouverts au public doivent s'assurer que leurs projets respectent les règles d'urbanisme… Les installations doivent se conformer aux dispositions des plans d'occupation des sols opposables, telles que celles relatives à la constructibilité, à l'implantation ou à la hauteur des constructions. "

Le territoire de cette commune est régie par le POS et le secteur concerné comporte un secteur réservé pour un centre de recyclage et de récupération de déchets et de stockage de vases traitées.

Dans la mesure où il y a possibilité d'installer cette antenne relais sur un site plus éloigné des habitations riveraines, ceci constitue incontestablement le coût économiquement acceptable. Il est donc possible pour le maire de la Commune de Vieille St Girons de prévenir par des précautions convenables, posé par l'article L 2212-2-5° du Code des Collectivités territoriales.